Calculateur de prestation compensatoire

Il n'existe pas de barème légal. Le juge fixe librement le montant selon les critères de l'article 271 du Code civil. La méthode la plus courante calcule la différence de revenus sur 8 ans avec un taux correcteur de 15 à 20%. Notre calculateur combine deux méthodes pour vous donner une fourchette réaliste.

L'époux dont le niveau de vie sera significativement diminué par le divorce peut la demander. Elle est réservée aux couples mariés. La demande doit impérativement être formulée pendant la procédure de divorce, avant que le jugement soit définitif.

Non, elle n'est pas automatique. Le juge peut refuser d'en accorder une si l'équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande. Elle vise à compenser une disparité réelle, pas à égaliser les revenus.

En principe sous forme de capital (somme d'argent, attribution de biens). Le juge peut exceptionnellement la fixer sous forme de rente viagère si l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Depuis 2004, la conversion des rentes en capital est encouragée.

Une prestation en capital est en principe définitive. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins, notamment en cas de remariage du créancier.