Générateur de convention parentale gratuit

La convention parentale est un accord écrit entre deux parents séparés fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, vacances et frais exceptionnels. Elle est régie par l'article 373-2-7 du Code civil. Pour avoir force exécutoire, elle doit être soumise au JAF pour homologation via le formulaire Cerfa 16139*01.

Non, un avocat n'est pas obligatoire. Les parents peuvent la rédiger librement, sur papier libre ou en utilisant un modèle comme celui généré par cet outil. Cependant, un avocat peut être utile pour s'assurer que la convention respecte l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'elle a des chances d'être homologuée par le JAF.

Les deux parents doivent déposer conjointement une requête auprès du tribunal judiciaire (lieu de résidence de l'enfant), avec le formulaire Cerfa 16139*01 et la convention signée. Le juge examine si elle préserve l'intérêt de l'enfant. Il peut homologuer ou refuser, mais ne peut pas modifier le contenu. La procédure est sans audience dans la plupart des cas.

La convention parentale est un accord amiable entre les deux parents. Le jugement du JAF est une décision imposée par le juge en cas de désaccord. Une convention homologuée a la même force exécutoire qu'un jugement : elle permet de recouvrer une pension impayée. La convention est plus flexible et plus rapide qu'une procédure judiciaire.

Oui. Les parents peuvent modifier leur convention d'un commun accord en signant une nouvelle convention et en la soumettant au JAF pour homologation. En cas de désaccord, l'un des parents saisit le JAF par requête unilatérale. La modification prend effet à la date de la décision du juge, pas à la date de la demande.