Ton enfant vient d'avoir 18 ans — es-tu encore légalement obligé de payer ? Combien ? Jusqu'à quand ? Est-ce déductible ? Calcule le montant estimé et évalue tes droits selon la situation réelle de ton enfant.
Art. 371-2 Code civil · Cass. 1ère civ. 12 déc. 2006 · aucune donnée transmise
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La déductibilité de la pension dépend du détachement fiscal de l'enfant
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Ce que dit la jurisprudence pour chaque cas — Cass. 1ère civ. 12 déc. 2006 et Art. 371-2 Code civil
Études à temps plein sans emploi ni ressources propres. Obligation maintenue jusqu'à la fin des études, même au-delà de 25 ans si le projet est cohérent.
Pension obligatoireContrat d'apprentissage avec salaire mensuel (600-1 200 €). Les JAF réduisent significativement la pension mais la suppriment rarement entièrement.
Pension réduite possibleL'enfant a des revenus propres suffisants. Jurisprudence Cass. 2006 : l'enfant qui peut "subvenir à ses besoins par son travail" permet de cesser la pension.
Arrêt pension possiblePhase transitoire. Pension provisoirement maintenue 6 à 12 mois après la diplomation avec réévaluation. L'inaction prolongée peut justifier la cessation.
Maintien temporaireInactivité par choix et non par contrainte. Le JAF peut supprimer la pension si l'inactivité est volontaire et injustifiée. L'enfant doit faire des efforts pour son autonomie.
Arrêt très probableIncapacité permanente de travailler. L'obligation peut durer toute la vie. Les allocations AAH sont prises en compte pour évaluer les besoins réels.
Obligation durableDes règles différentes de la pension pour enfant mineur — Art. 156-II-2° CGI
1. L'enfant est détaché de ton foyer fiscal — il fait sa propre déclaration
2. Il n'a pas de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins
3. Les versements sont réguliers et traçables (virements avec motif "pension alimentaire")
4. Le montant est proportionné aux besoins réels justifiés
⚠️ L'enfant qui reçoit la pension doit la déclarer comme revenu sur sa propre déclaration (rubrique "pensions alimentaires reçues").
Enfant rattaché à ton foyer : tu ne peux pas déduire la pension — mais tu bénéficies d'une demi-part fiscale supplémentaire pour l'enfant rattaché.
Enfant vivant chez toi : tu peux déduire une somme forfaitaire pour les frais d'hébergement et nourriture (montant fixé annuellement par l'administration).
Versements non traçables : les espèces non justifiées ne sont pas déductibles. Utilise toujours des virements bancaires.
Rédigés par Hamoudi AIFA — 25 ans d'accompagnement familial et père de 3 enfants dont deux majeurs
Non. La majorité ne met pas fin automatiquement à l'obligation alimentaire. Si l'enfant est encore en études sans ressources suffisantes, la pension se poursuit. Pour l'arrêter, il faut un accord amiable formalisé avec l'autre parent ou une requête au JAF. Arrêter unilatéralement expose à des poursuites. Lire notre guide : arrêter la pension majeur →
C'est une zone grise. Le salaire d'alternance (600 à 1 200 €/mois selon l'année) est souvent insuffisant pour l'autonomie totale, surtout en zone tendue. Les JAF tendent à réduire significativement la pension mais rarement à la supprimer entièrement pendant l'alternance. Tu peux demander une révision amiable avec les justificatifs de salaire de ton enfant.
Oui, sous conditions : l'enfant doit être détaché de ton foyer fiscal, ne pas avoir de ressources suffisantes, et les versements doivent être traçables. Il n'y a pas de plafond fixe — le montant doit être proportionné aux besoins réels. L'enfant doit déclarer la pension comme revenu. Source : Art. 156-II-2° CGI.
Il n'y a pas d'âge légal maximum. L'obligation cesse quand l'enfant peut subvenir à ses besoins. En pratique, les JAF accordent rarement une pension au-delà de 25-26 ans (fin des études longues), sauf handicap ou maladie. À l'inverse, certains enfants sont autonomes dès 20 ans avec un emploi stable.
Oui, en principe. L'obligation alimentaire est indépendante de la relation personnelle. Le refus de contact ne justifie pas légalement l'arrêt de la pension. Cependant, si ce refus est lié à une aliénation parentale, des recours existent. Le JAF peut prendre en compte le comportement de l'enfant dans certains cas exceptionnels.
1) Rassembler les preuves d'autonomie (contrat de travail, bulletins de salaire). 2) Proposer l'arrêt amiable par courrier recommandé à l'autre parent. 3) Si refus, saisir le JAF par requête en révision — la décision prend effet à la date de la requête. Source : Cass. 1ère civ., 12 déc. 2006.
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