Quels sont les plafonds de l'aide juridictionnelle en 2026 pour un divorce ?

En 2026, pour un divorce, seuls vos revenus et patrimoine personnels sont pris en compte (pas ceux de l'ex-conjoint). Pour une personne seule sans enfant : aide totale (100%) si revenu fiscal de référence ≤ 12 957 €/an, aide partielle 55% entre 12 958 € et 15 316 €, aide partielle 25% entre 15 317 € et 19 433 €, aucune aide au-delà. Ces plafonds sont majorés en cas d'enfants à charge.

Le patrimoine immobilier est-il pris en compte pour l'aide juridictionnelle ?

Oui, mais la résidence principale est exclue du calcul. Seuls les biens immobiliers autres que votre logement principal (résidences secondaires, biens locatifs, terrains) sont pris en compte. Pour bénéficier de l'aide totale en 2026, votre patrimoine immobilier hors résidence principale doit être inférieur à 38 866 € pour une personne seule. Si ce plafond est dépassé, même avec de faibles revenus, aucune aide n'est accordée.

Peut-on cumuler aide juridictionnelle et assurance protection juridique ?

Non, vous ne pouvez pas cumuler les deux. Si vous disposez d'une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge votre divorce, vous devez d'abord contacter votre assureur. Si celui-ci refuse la prise en charge, il vous remettra une attestation de non-prise en charge que vous devrez joindre à votre dossier d'aide juridictionnelle.

RenaîtreDivorce.fr — Outil gratuit

Ai-je droit à l'aide juridictionnelle pour mon divorce ?

Q: Comment est calculé le revenu fiscal de référence pour l'aide juridictionnelle ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) est celui qui figure sur votre dernier avis d'imposition. Il comprend les salaires, pensions de retraite, revenus fonciers et pensions alimentaires reçues. Ne sont pas pris en compte : le RSA, les allocations familiales, l'APL et la prime d'activité. Si vous n'avez pas de RFR disponible, le plafond est calculé sur le double des revenus imposables des 6 derniers mois, après abattement de 10%.

Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes selon le barème officiel 2026. Résultat instantané avec le montant pris en charge et les démarches à suivre.

🏛️ Barème officiel jan. 2026 ⚡ Résultat instantané 🆓 Gratuit 📋 Démarches incluses

Barème aide juridictionnelle 2026 — Personne seule, divorce

100%

55%

25%

✗

0 € 12 957 € 15 316 € 19 433 € +

100%

Aide totale

≤ 12 957 €/an

55%

Aide partielle

12 958 — 15 316 €

25%

Aide partielle

15 317 — 19 433 €

Aucune aide

> 19 433 €/an

Revenu fiscal de référence (RFR) · Personne seule sans enfant · Majorations en cas d'enfants à charge

🔍

Simulateur d'éligibilité — Aide juridictionnelle divorce 2026

Basé sur le barème officiel (circulaire ministère Justice du 16 janvier 2026)

💶 Étape 1 — Vos revenus personnels

Important pour le divorce : En cas de procédure de divorce, seuls vos revenus et votre patrimoine personnels sont pris en compte — pas ceux de votre ex-conjoint. C'est une règle spécifique très favorable.

Votre revenu fiscal de référence annuel (€)

Figurant sur votre dernier avis d'imposition — case « Revenu fiscal de référence »

Vous n'avez pas d'avis d'imposition récent ?

Vos revenus imposables des 6 derniers mois (€)

Le RFR sera estimé : double × 90% (abattement 10%)

Nombre d'enfants à votre charge

Majoration des plafonds : +3 331 € par enfant

🏦 Étape 2 — Votre patrimoine personnel

Valeur de votre épargne et biens mobiliers (€)

Livrets, épargne, placements, bijoux, véhicule — hors résidence principale

Valeur de vos biens immobiliers hors résidence principale (€)

Résidence secondaire, bien locatif — la résidence principale n'est PAS comptée

🔒 Étape 3 — Protection juridique existante

Disposez-vous d'une assurance protection juridique ?

Vérifiez vos contrats habitation, bancaire, carte bleue. Le divorce est rarement couvert.

—

📋 Vos démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle

Simulation indicative. Ce simulateur applique le barème officiel 2026 (circulaire ministère de la Justice du 16 janvier 2026). La décision finale appartient au bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal. Pour toute situation complexe, consultez un avocat spécialisé ou une maison de justice et du droit.

Barème officiel complet — Aide juridictionnelle 2026

Circulaire ministère de la Justice du 16 janvier 2026 · Revenu fiscal de référence (RFR) annuel · Plafond patrimoine mobilier = même valeur que plafond AJ totale · Plafond patrimoine immobilier = 3× le plafond AJ totale (hors résidence principale)

Composition du foyer	AJ totale 100%	AJ partielle 55%	AJ partielle 25%	Aucune aide
Personne seule	≤ 12 957 €	12 958 — 15 316 €	15 317 — 19 433 €	> 19 433 €
+ 1 personne à charge	≤ 16 288 €	16 289 — 19 247 €	19 248 — 24 432 €	> 24 432 €
+ 2 personnes à charge	≤ 19 619 €	19 620 — 23 178 €	23 179 — 29 431 €	> 29 431 €
+ 3 personnes à charge	≤ 22 950 €	22 951 — 27 109 €	27 110 — 34 430 €	> 34 430 €
+ 4 personnes à charge	≤ 26 281 €	26 282 — 31 040 €	31 041 — 39 429 €	> 39 429 €

Majoration par personne à charge supplémentaire : +3 331 € par tranche · Plafond patrimoine mobilier (AJ totale) : même valeur que seuil AJ totale · Plafond patrimoine immobilier (hors RP) : 38 866 € (personne seule) · Source : service-public.fr — Aide juridictionnelle

⚖️

Même avec l'aide juridictionnelle, choisissez bien votre avocat

Avec l'aide totale, l'avocat est rémunéré directement par l'État. Vous pouvez choisir librement votre avocat parmi ceux qui acceptent l'aide juridictionnelle. Notre annuaire vous aide à trouver un spécialiste du divorce près de chez vous.

🔍 Trouver un avocat divorce

Questions fréquentes sur l'aide juridictionnelle et le divorce

En 2026, pour un divorce, seuls vos revenus personnels sont pris en compte. Pour une personne seule sans enfant : aide totale (100%) si RFR ≤ 12 957 €/an, aide partielle 55% entre 12 958 € et 15 316 €, aide partielle 25% entre 15 317 € et 19 433 €, aucune aide au-delà. Ces plafonds augmentent de 3 331 € par enfant à charge.

Le revenu fiscal de référence (RFR) figure sur votre dernier avis d'imposition. Il comprend les salaires, pensions, revenus fonciers et pensions alimentaires reçues. Ne sont pas pris en compte : le RSA, les allocations familiales, l'APL et la prime d'activité. Si vous n'avez pas de RFR, le calcul est fait sur le double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après abattement de 10%.

Oui, mais la résidence principale est exclue. Seuls les autres biens immobiliers (résidence secondaire, biens locatifs) sont pris en compte. Pour l'aide totale en 2026, votre patrimoine immobilier hors résidence principale doit être inférieur à 38 866 € (personne seule). Si ce plafond est dépassé, aucune aide n'est accordée même avec de faibles revenus.

Non, ces deux aides sont incompatibles. Si vous avez une protection juridique susceptible de couvrir votre divorce, vous devez d'abord contacter votre assureur. S'il refuse, il vous remet une attestation de non-prise en charge à joindre à votre dossier d'aide juridictionnelle.

La demande se fait en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr (avec FranceConnect) ou via le formulaire Cerfa n° 16146*03, à déposer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut joindre votre dernier avis d'imposition, les justificatifs de revenus des 6 derniers mois, une pièce d'identité et les justificatifs de patrimoine.